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Demandes d’autorisations d’urbanisme
Vous trouverez ici les liens vers services-public.fr
Les demandes d'autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Garantie décennale des constructeurs
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
-
Logement
-
Garanties après la réception des travaux
Logement
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Infoservice
Les demandes de travaux
Fiche pratique
Garantie décennale des constructeurs
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Logement
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Garanties après la réception des travaux
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice