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Demandes d’autorisations d’urbanisme
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Les demandes d'autorisation d'urbanisme
Fiche pratique
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
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Les demandes de travaux
Fiche pratique
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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