![brown concrete building](/wp-content/uploads/2024/04/w1wmoum-akc-1000x400-c-default.jpg)
Demandes d’autorisations d’urbanisme
Vous trouverez ici les liens vers services-public.fr
Les demandes d'autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Et aussi
-
Obligation de quitter le territoire
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Interprètes devant la Cour nationale du droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
-
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les demandes de travaux
Question-réponse
Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Et aussi
-
Obligation de quitter le territoire
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Interprètes devant la Cour nationale du droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
-
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)