Carte nationale d’identité & Passeport

Les demandes de renouvellement de pièces d'identité ou de création (première demande, perte/vol) doivent impérativement être réalisées sur internet.
Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps faire votre pré-demande sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), puis prendre RDV auprès d'une Mairie éligible à la prise en charge des demandes.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
  • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
  • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
  • Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
  • Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

Pour en savoir plus

Je dois refaire ma pièce d'identité (CNI / Passeport), comment faire ?

Dans un premier temps, nous vous invitons à réaliser votre demande sur le site ANTS, qui vous attribuera un numéro de pré-demande.

Dans un second temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur le site de la Mairie en mentionnant ce numéro de pré-demande.

1 -Je fais ma pré-demande sur ANTS
2 - Je prends RDV auprès de la Mairie

PHOTOGRAPHIE D'IDENTITÉ DE MOINS DE 6 MOIS

Pour les enfants de moins de 5 ans, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’un photographe agréé.

Dans le cas où la photographie d’identité ne respecterait pas les critères d’éligibilité, la Préfecture se réserve le droit de refuser l’intégralité du dossier.

Par conséquent, vous serez dans l’obligation de recommencer intégralement la procédure (y compris refaire une pré-demande sur le site ANTS).

 

Je souhaite récupérer ma pièce d'identité, comment faire ?

Les pièces d’identités peuvent être récupérer pendant les créneaux dédiés :

  • mardis matin,
  • jeudis matin.

En dehors de ces deux créneaux, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.

La pièce d'identité de mon enfant est prête, qui doit venir la récupérer ?
  • Pour les enfants de moins de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.
  • Pour les enfants de plus de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant est obligatoire.

RETRAIT DE LA PIECE D’IDENTITÉ (CNI/PASSEPORT)

En dehors d’un cas de renouvellement de pièces d’identité pour vol/perte ou bien de première demande, nous vous rappelons de nous ramener la pièce à renouveler.