Carte nationale d’identité & Passeport

Les demandes de renouvellement de pièces d'identité ou de création (première demande, perte/vol) doivent impérativement être réalisées sur internet.
Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps faire votre pré-demande sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), puis prendre RDV auprès d'une Mairie éligible à la prise en charge des demandes.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Question-réponse

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

  À savoir

à la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 299,40 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)
  • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
  • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

  À savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
  • L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Question-réponse

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salarié bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'écoule entre la date d'attribution des action et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire. Ce temps est appelé période d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

  À savoir

à la fin de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 299,40 € si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)
  • Achat via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
  • Achat via des ventes réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

  À savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La société attribue des actions gratuites à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • La société attribue des options à l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % % de l'ensemble des salariés de ses filiales
  • Au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l'attribution des actions gratuites
  • L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus

Je dois refaire ma pièce d'identité (CNI / Passeport), comment faire ?

Dans un premier temps, nous vous invitons à réaliser votre demande sur le site ANTS, qui vous attribuera un numéro de pré-demande.

Dans un second temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur le site de la Mairie en mentionnant ce numéro de pré-demande.

1 -Je fais ma pré-demande sur ANTS
2 - Je prends RDV auprès de la Mairie

PHOTOGRAPHIE D'IDENTITÉ DE MOINS DE 6 MOIS

Pour les enfants de moins de 5 ans, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’un photographe agréé.

Dans le cas où la photographie d’identité ne respecterait pas les critères d’éligibilité, la Préfecture se réserve le droit de refuser l’intégralité du dossier.

Par conséquent, vous serez dans l’obligation de recommencer intégralement la procédure (y compris refaire une pré-demande sur le site ANTS).

 

Je souhaite récupérer ma pièce d'identité, comment faire ?

Les pièces d’identités peuvent être récupérer pendant les créneaux dédiés :

  • mardis matin,
  • jeudis matin.

En dehors de ces deux créneaux, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.

La pièce d'identité de mon enfant est prête, qui doit venir la récupérer ?
  • Pour les enfants de moins de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.
  • Pour les enfants de plus de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant est obligatoire.

RETRAIT DE LA PIECE D’IDENTITÉ (CNI/PASSEPORT)

En dehors d’un cas de renouvellement de pièces d’identité pour vol/perte ou bien de première demande, nous vous rappelons de nous ramener la pièce à renouveler.