Carte nationale d’identité & Passeport

Les demandes de renouvellement de pièces d'identité ou de création (première demande, perte/vol) doivent impérativement être réalisées sur internet.
Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps faire votre pré-demande sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), puis prendre RDV auprès d'une Mairie éligible à la prise en charge des demandes.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).

Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les conventions avec les professionnels retenus
  • Faire la réception des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

  • Appartement
  • Maison

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

Il doit préciser les éléments suivants :

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Et aussi

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).

Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les conventions avec les professionnels retenus
  • Faire la réception des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

  • Appartement
  • Maison

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

Il doit préciser les éléments suivants :

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Et aussi

Je dois refaire ma pièce d'identité (CNI / Passeport), comment faire ?

Dans un premier temps, nous vous invitons à réaliser votre demande sur le site ANTS, qui vous attribuera un numéro de pré-demande.

Dans un second temps, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur le site de la Mairie en mentionnant ce numéro de pré-demande.

1 -Je fais ma pré-demande sur ANTS
2 - Je prends RDV auprès de la Mairie

PHOTOGRAPHIE D'IDENTITÉ DE MOINS DE 6 MOIS

Pour les enfants de moins de 5 ans, nous vous conseillons de vous rendre auprès d’un photographe agréé.

Dans le cas où la photographie d’identité ne respecterait pas les critères d’éligibilité, la Préfecture se réserve le droit de refuser l’intégralité du dossier.

Par conséquent, vous serez dans l’obligation de recommencer intégralement la procédure (y compris refaire une pré-demande sur le site ANTS).

 

Je souhaite récupérer ma pièce d'identité, comment faire ?

Les pièces d’identités peuvent être récupérer pendant les créneaux dédiés :

  • mardis matin,
  • jeudis matin.

En dehors de ces deux créneaux, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.

La pièce d'identité de mon enfant est prête, qui doit venir la récupérer ?
  • Pour les enfants de moins de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.
  • Pour les enfants de plus de 12 ans : le parent ayant accompagné l’enfant lors du rendez-vous initial. La présence de l’enfant est obligatoire.

RETRAIT DE LA PIECE D’IDENTITÉ (CNI/PASSEPORT)

En dehors d’un cas de renouvellement de pièces d’identité pour vol/perte ou bien de première demande, nous vous rappelons de nous ramener la pièce à renouveler.