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Démarches élections
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés, car s'ils ne sont pas raccordés aux services de votre commune : votre demande d'inscription ne sera pas transmise.
Pour voter lors des élections européennes 2024, vous devez faire cette démarche en ligne au plus tard le 1er mai 2024.
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales (Démarche en ligne)
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Être en situation de surendettement
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
-
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
CERFA - Demande d'inscription sur les listes électorales
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Demande de procuration en ligne
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
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Banque de France
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Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Quels sont les pièces justificatives à fournir ?
- CERFA n°12669*02 (si démarche version papier),
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Copie de la pièce d’identité (recto/verso).